Intervention de Stéphanie Rist

Réunion du lundi 10 octobre 2022 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Rist, rapporteure générale :

Avis défavorable.

J'ai bien entendu les inquiétudes des organisations lors des auditions. Les avantages en nature ne sont pas visés puisqu'ils sont exemptés de cotisations et de contributions sociales pour une part et qu'ils intègrent le régime classique de la rémunération pour la part restante. Il s'agit de faire converger les modalités de déclaration des revenus autres que les salaires.

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