Intervention de Pierre Dharréville

Si je comprends bien, on aligne la situation des bénéficiaires du régime agricole sur les règles du régime général, par exemple en ce qui concerne la durée totale des contrôles, qui ne peut excéder trois mois. Mais les institutions chargées des contrôles bénéficient-elles de moyens suffisants pour les mener à bien dans les conditions définies par l'article ?