Intervention de Marie-Charlotte Garin

Le présent amendement vise à créer une contribution autonomie sur les successions et les donations, dont le produit – 3 milliards d'euros, selon France Stratégie – est affecté à la CNSA.

La proposition est issue du rapport Libault, qui estime à 6,5 milliards d'euros les ressources supplémentaires nécessaires pour améliorer la prise en charge de la perte d'autonomie à l'horizon 2024 et éviter un décrochage de la branche.

La cinquième branche autonomie, créée par la loi organique du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie et dont la gestion a été confiée à la CNSA, a réuni dans son périmètre les financements déjà existants pour le soutien à la perte d'autonomie des personnes âgées et en situation de handicap.

L'affectation de 0,75 % de CSG à la CNSA à partir de 2024, soit 2,3 milliards d'euros supplémentaires, est insuffisante pour faire face à l'évolution démographique liée au vieillissement de la population d'ici à 2030 – l'augmentation de 2,6 millions des plus de 75 ans coûterait près de 9 milliards, selon le rapport Libault.

La contribution que nous proposons institue une solidarité intergénérationnelle immédiate, et présente une logique d'universalité, qui permettra de soulager la contribution de chaque personne en perte d'autonomie, sans pour autant peser sur les revenus d'activités. Elle a vocation à faire de la cinquième branche une branche financée à la hauteur du risque qu'elle couvre, non de la laisser telle une coquille vide.