Intervention de Jérôme Guedj

Réunion du lundi 10 octobre 2022 à 17h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Guedj :

Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, vous aviez abaissé la fiscalité sur la distribution d'actions gratuites de 30 à 20 %. L'étude d'impact estimait à au moins 120 millions l'impact de la mesure. Nous vous proposons de revenir au taux de contribution patronale de 30 %.

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