Intervention de Erwan Balanant

Vous avez parlé de l'effectivité des droits et des zones de non-droit. Pour faire respecter les droits, il faut au préalable que ceux-ci existent et il incombe au législateur de définir des interdits et de créer certains cadres juridiques.

S'agissant du droit des enfants, l'Assemblée nationale vient de créer une délégation au droit des enfants. Je suis surpris du chiffre proportionnellement peu élevé des saisines concernant le droit de l'enfance par rapport au volume global de 115 000 saisines. Ne serait-ce pas révélateur d'un manque de droits pour nos enfants et du manque d'affirmation de certains droits ?

Comme vous l'avez souligné dans un rapport, la libération de la parole n'est possible que si l'enfant connaît ses droits. Par conséquent, il faut les créer. Nous l'avons fait pour le harcèlement scolaire au travers de la loi de 2019 et de l'amendement dont j'ai été à l'origine.

Dans le cadre de vos actions, vous développez un certain nombre de partenariats. Nouez-vous des partenariats avec l'éducation nationale sur l'effectivité des droits ? Dans le texte sur la création du délit, le droit à une scolarité sans harcèlement scolaire et sans violence a d'ailleurs clairement été établi.