Intervention de Jean-René Cazeneuve

Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve, rapporteur général :

Je n'ai pas la même interprétation de la directive : l'application d'un taux réduit est possible, une exonération ne l'est pas. J'insiste sur le fait que ces amendements ne sont pas compatibles avec le droit européen. Ne prenons pas un tel risque !

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