Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Je suis désolé de devoir me répéter, mais cela n'est pas compatible avec la directive européenne sur la TVA.
Avis défavorable.
