Intervention de Alain Claeys

En vingt ans, quatre lois sur la fin de vie ont été votées. Sans chercher des responsabilités, force est de constater que, malgré les lois et les moyens dégagés par les ministres de la santé successifs, les soins d'accompagnement de la maladie ne sont pas correctement prodigués.

Il faudra du temps pour que les personnes acceptent, avec l'aide d'un médecin, d'écrire leurs directives anticipées parce que ce n'est pas dans notre culture.

La sédation profonde et continue jusqu'au décès ne peut concerner qu'à court terme des personnes dont le pronostic vital est engagé, avec des douleurs réfractaires.

Les lois ont été conçues par le législateur et n'ont jamais été contestées par des majorités différentes. Cette nouvelle loi a été inspirée par le Parlement à l'issue de propositions de loi transpartisanes et de l'expression de mouvements d'opinion qui ont généré des débats. La démocratie participative s'avère nécessaire sur un sujet qui ne peut en aucun cas faire l'objet d'un référendum.

Le CCNE a retenu l'expression d'aide active à mourir et l'a définie comme la prescription par un médecin d'un produit létal. Dire que cela favorisera le suicide me semble un raccourci inacceptable.

Lorsque le président a présenté l'avis 139, il a souhaité que la personne qui portait l'avis minoritaire puisse s'exprimer. La Convention citoyenne a également publié l'ensemble des avis.