Intervention de Alain Claeys

À l'évidence, il appartient au médecin généraliste d'accompagner le patient dans l'expression de ses directives anticipées, mais ce n'est malheureusement pas le cas. Pour autant, la loi ne pourra pas tout régler et elle prendra forme sur des initiatives concrètes d'établissements, des acteurs qui se mettent en mouvement sur notre territoire.

La tarification de l'activité constitue un sujet important à aborder dans le PLFSS.

S'agissant de la sémantique, nous retenons l'expression « aide active à mourir » et nous distinguons deux cas très précis relatifs à la capacité ou à l'incapacité de la personne à effectuer le geste. La situation est différente de celle d'un suicide puisqu'un médecin prescrit un produit létal. L'article 4 définit très précisément l'aide à mourir par l'utilisation d'un produit létal. Néanmoins, certains refusent l'aide à mourir et cette position est parfaitement respectable. En revanche, débattre sur la terminologie n'a pas beaucoup de sens.