Intervention de Anne-Cécile Violland

Je tiens à saluer le travail accompli par le rapporteur Terlier et par notre collègue sénateur Louis Vogel en étroite concertation avec le garde des sceaux. La proposition de loi sur laquelle nous nous apprêtons à nous prononcer a été considérablement enrichie par leur travail ; des points importants ont ainsi été précisés, tels que la procédure de levée de la confidentialité ou l'exclusion de toute référence à une déontologie propre à la profession de juriste d'entreprise.

Ce texte est essentiel pour le renforcement de la compétitivité juridique des entreprises françaises et la préservation de notre souveraineté économique. La France est en effet l'un des seuls pays européens où les avis des juristes d'entreprise, qu'ils soient d'anciens avocats ou des diplômés en droit, ne sont pas protégés. Or cette absence de protection place nos entreprises dans une situation de grande vulnérabilité face aux lois de portée extraterritoriale, notamment américaines.

Enfin, je le redis, la proposition de loi n'a pas pour objet et n'aura pas pour effet de créer une profession réglementée ou de concurrencer la profession d'avocat ; nous en avons longuement débattu, je n'y reviens donc pas.

Vous l'aurez compris, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de la proposition de loi.