Intervention de Catherine Jaouen

Séance en hémicycle du mardi 30 avril 2024 à 21h30
Motion de rejet préalable — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Jaouen :

Il s'agit de supprimer l'article 2, dont je ne comprends pas la raison d'être dans le texte.

Cette disposition a pour objet d'offrir aux juristes d'entreprise en exercice qui ne peuvent pas justifier de la qualification requise pour bénéficier de la confidentialité, à savoir la détention d'un master en droit, la possibilité d'obtenir ce diplôme à l'issue d'une pratique professionnelle de huit années. Ce faisant, elle remet en cause nos acquis professionnels reconnus dans la loi de 1971 et aura notamment pour conséquence néfaste de diminuer la valeur du diplôme de master en droit, qui sera distribué au titre de la reconnaissance d'une pratique professionnelle.

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