Intervention de Emeline K/Bidi

Cet amendement soulève la question suivante : pour qui et pour quoi souhaitez-vous instaurer cette confidentialité ? Vous nous dites qu'il s'agit de favoriser la compétitivité de notre droit, celle des entreprises françaises vis-à-vis des autres entreprises. Il ne s'agit donc pas d'empêcher les AAI d'agir et d'enquêter. Elles ne portent tout de même pas atteinte à la compétitivité du droit de nos propres entreprises !

Votre gouvernement dit vouloir simplifier les formalités administratives, mais en réalité, ce texte vise à ajouter un processus qui imposera à ces autorités de lever la confidentialité avant de pouvoir faire leur travail.

Je ne comprends pas quel est le but poursuivi, si ce n'est d'offrir quelques avantages dissimulés à de grosses entreprises souhaitant échapper non seulement au manque de compétitivité, mais surtout aux règles françaises.