Intervention de Ugo Bernalicis

Il vise à restreindre le périmètre des cas où l'on peut opposer le principe de confidentialité. En l'état, il n'y a qu'en matière fiscale et pénale qu'il ne peut être opposé : dans ces domaines, les documents doivent être transmis sans délai.

Au fil de nos échanges en commission, nous nous sommes rendu compte que la confidentialité pouvait également soulever des interrogations en matière administrative – pour les autorités administratives indépendantes (AAI) –, en matière environnementale, commerciale – l'Autorité de la concurrence (ADLC) étant également concernée – et prud'homale – il serait inéquitable d'opposer la confidentialité à des syndicats qui ont besoin d'accéder à des documents dans le cadre d'un procès. Nous avons donc amendé le texte pour prendre en compte ces domaines. En définitive, on se demande bien quelle utilité cette disposition peut avoir, si ce n'est éviter d'avoir à transmettre des documents dans le cadre d'un contentieux d'intérêt général, régi par la loi.

Dans le courrier que nous avons déjà évoqué, l'Autorité des marchés financiers (AMF) rappelle que les obstacles posés en matière administrative auront des conséquences en matière pénale, puisque c'est le contrôle administratif qui permet de lever des lièvres et d'enclencher une procédure pénale. Vous avez donc beau jeu de nous dire qu'on ne pourra pas opposer la confidentialité en matière pénale : le commencement de l'action publique, l'enquête administrative, sera bien empêché.