Intervention de Jean Terlier

Si je comprends les propos de M. le garde des sceaux selon lesquels la définition de la consultation juridique est déjà fixée par la jurisprudence, en revanche, je ne comprends pas l'argumentaire avancé par le groupe La France insoumise. Cher collègue Bernalicis, en commission, vous n'avez cessé de nous alerter sur le fait que l'on pourrait mettre tout et n'importe quoi derrière la notion de consultation juridique, ce qui permettrait à des chefs d'entreprise et à des juristes d'entreprise de dissimuler des preuves. C'est au fond ce que nous a dit notre collègue Acquaviva.