Intervention de Jean Terlier

…sur lesquelles nous avons déjà longuement débattu en commission, mais je vais m'efforcer de répondre à chacun de leurs auteurs.

M. Acquaviva déplore que cette proposition de loi n'ait pas fait l'objet d'une étude d'impact et n'ait pas donné lieu à une saisine du Conseil d'État. J'aurais envie de lui dire que si l'on exigeait que les propositions de loi soient précédées d'une étude d'impact ou d'une saisine du Conseil d'État, beaucoup d'entre elles seraient disqualifiées. Le Parlement a le droit, en s'appuyant notamment sur les auditions menées en commission, de former son propre avis sur la pertinence du dispositif juridique des textes dont il est à l'origine. Les études d'impact ne sont pas toujours nécessaires. Le sujet qui nous occupe fait l'objet de débats depuis fort longtemps – je faisais référence au rapport de notre ancien collègue Raphaël Gauvain mais d'autres avant lui se sont penchés sur cette question.

Il apparaît nécessaire de protéger les consultations juridiques et nos entreprises. L'ancienne ministre des affaires européennes, Noëlle Lenoir, aujourd'hui avocate spécialisée dans ce type de procédures, a, lors de son audition, appelé notre attention sur la procédure de discovery – collecte de preuves –, déclenchée à la demande des autorités américaines ou d'entreprises. C'est ainsi qu'Airbus a dû transmettre 30 millions de documents. Cela implique bien sûr un filtrage des informations, qui renvoie aux dispositions des lois de blocage et à la confidentialité des affaires mais aussi au legal privilege, qui permet d'empêcher la communication de certains fichiers.

Les entreprises françaises ont besoin d'être protégées à ce titre, Philippe Gosselin l'a très bien dit. Nous voulons simplement qu'elles puissent se battre à armes égales avec les entreprises étrangères, comme l'a souligné Ian Boucard.

Monsieur Acquaviva, vous avez également évoqué les problèmes de dissimulation des preuves ou d'entrave à l'accès à la preuve. Il n'y a pas de risques, cher collègue. La confidentialité que nous appelons de nos vœux permettra de protéger uniquement la consultation juridique, autrement dit l'avis ou le conseil donné sur l'application d'une règle de droit. En outre, elle ne s'appliquera qu'en matière commerciale, civile ou administrative et, même dans ce cadre restrictif, elle ne sera pas absolue car les autorités administratives indépendantes auront la possibilité de la lever. Il n'y a donc ni entraves à l'accès à la preuve ni dissimulation de preuves.