Intervention de Cécile Untermaier

Le groupe Socialistes et apparentés est opposé à ce texte, opposé depuis des années à ce type de dispositif. Ainsi, en 2015, lors de l'examen de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, présentée par Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie, nous avions écarté, ensemble, le principe de l'avocat d'entreprise, qui – ne nous leurrons pas – nous revient à présent sous une autre forme.

Nous sommes d'autant moins convaincus par les propos tenus dans le cadre de la présentation du texte qu'ils ne sont étayés par aucune d'étude d'impact. L'absence d'une telle étude est un élément déterminant, qui suffit, en définitive, à motiver notre rejet d'un texte insuffisamment préparé. Contrairement à ce qui a pu être dit par la majorité, le dispositif est en effet inabouti. Il vise à édicter certaines règles et à en supprimer d'autres afin de poser le principe du secret – pour dire les choses – mais fait peu de cas de l'œuvre de justice, qui a besoin de transparence et de régulation pour contribuer à la lutte contre la corruption.