Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du mardi 30 avril 2024 à 15h00
Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise — Présentation
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'espère vous avoir convaincu du bien-fondé de cette proposition de loi. Elle répond à la demande impérieuse des entreprises françaises qui souhaitent voir leur sécurité renforcée, notamment la sécurité juridique de leurs échanges.
