Intervention de Patrice Vergriete

Séance en hémicycle du mardi 30 avril 2024 à 15h00
Questions au gouvernement — Accord sur les fins de carrière à la sncf

Patrice Vergriete, ministre délégué chargé des transports :

Le régime spécial des retraites de la SNCF a-t-il été supprimé ? La réponse est oui, et c'est cette majorité qui l'a fait. La réforme des retraites s'applique-t-elle à la SNCF ? La réponse est également oui : les cheminots travailleront plus longtemps, comme dans toutes les entreprises de France. Mais, comme toutes les entreprises françaises, la SNCF a droit de passer des accords d'entreprise, ou plutôt, comme c'est le cas ici, de renégocier un accord qui datait de 2008, relatif à la gestion des fins de carrière des métiers pénibles.

La seule question qui vaille, que vous avez mentionnée, est de savoir qui va payer. Or, vous le savez, le statut de la SNCF a changé puisqu'elle a été transformée en société anonyme à capitaux publics en 2020 et joue désormais le jeu de la concurrence, à l'exception de la gestion de l'infrastructure.

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