Intervention de Anne Bergantz

À l'issue d'un délai de trois mois après la notification au patient de l'autorisation de l'aide à mourir, si le produit létal n'a pas été administré ou s'il est refusé au jour prévu, il est prévu que l'autorisation se voie prescrite. Pourriez-vous revenir sur ces différents cas de figure ? La procédure, telle qu'elle est décrite à l'article 8, devra-t-elle être reprise avec un réexamen complet, ou seulement avec une consultation vérifiant le caractère libre et éclairé de la volonté renouvelée du patient ? Pourriez-vous préciser ce qui a motivé ce choix d'un délai de prescription de trois mois ?