Intervention de Thibault Bazin

Réunion du samedi 22 avril 2023 à 18h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Ce serait en effet l'honneur de notre pays que de mieux accompagner les malades en fin de vie, mais je doute que ce projet de loi y contribue. Comment expliquez-vous que, dans des départements pourtant dotés d'unités de soins palliatifs, des lits soient fermés et que les besoins ne puissent pas être satisfaits ? L'unité de soins palliatifs de Nancy a ainsi un tiers de ses lits fermés. Sous quels délais vous engagez-vous à y remédier, et dans quelle mesure êtes-vous prête à modifier les modes de financement correspondants ?

Alors que vingt départements n'ont aucune unité, ce projet de loi ne prévoit aucun moyen financier ou humain. Faute d'une loi de programmation, et en l'absence de traduction concrète dans les lois de financement de la sécurité sociale, la stratégie que vous avez annoncée pour les dix prochaines années ne vous engage pas. Vous avez pourtant évoqué une voie éthique, supposant un déploiement préalable de l'offre de soins palliatifs, afin d'éviter toute dérive. Vous engagez-vous donc à garantir l'accès aux soins palliatifs sur tout le territoire et pour tous, avant que donner droit à la demande de mort ? Dans quelle mesure seriez-vous favorable à un droit opposable aux soins palliatifs, pour tous les patients qui se les seraient vus prescrire par l'équipe médicale ? C'est alors que nous pourrons véritablement parler d'un meilleur accompagnement des personnes en fin de vie en France.

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