Intervention de Paul Christophe

Le 1° du II de l'article 7 de la proposition de loi abroge l'article 53 de la loi Essoc, dont les dispositions sont reprises, pour l'essentiel, au nouvel article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles. Pour en tirer les conséquences, le présent amendement propose que soit abrogé l'article 2 de la loi du 22 mai 2019, qui fait référence à cet article 53.