Intervention de Sylvain Carrière

Réunion du mardi 9 avril 2024 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Carrière :

Le taux de 10 % serait dissuasif : aucune entreprise ne manquerait à ses obligations de reporting, donc aucune ne paierait l'amende.

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