Intervention de Damien Adam

Nous n'avons pas besoin de demander un rapport au Gouvernement. Notre commission a déjà la capacité de contrôler l'action de l'exécutif et l'application des lois, six mois, puis trois ans après leur entrée en vigueur. Par ailleurs, si vous votez l'article 2, nous pourrons aisément contrôler le taux de verdissement des entreprises et nous assurer ainsi qu'elles respectent la réglementation.