Intervention de Alexandre Sabatou

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 91 que nous avons défendu à l'article 4.

La proposition de loi n'ayant fait l'objet d'aucune étude d'impact, nous demandons que dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport décrivant son impact sur les intérêts économiques des entreprises visées par les dispositions de l'article 4 et ses éventuelles conséquences sur la souveraineté économique de la France. Vous n'avez pas voté nos amendements à l'article 4, je souhaiterais un avis favorable sur celui-ci.