Intervention de Guy Bricout

Séance en hémicycle du mercredi 10 avril 2024 à 21h30
Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Bricout :

Cet amendement dû à Charles de Courson vise à substituer, à la fin de l'alinéa 2, le chiffre de 50 % à celui de 30 %, c'est-à-dire à rehausser encore le plafond annuel, actuellement de 20 %, d'augmentation du capital d'une société anonyme, sans pour autant autoriser l'assemblée générale à déléguer ce pouvoir au conseil d'administration ou au directoire. Cela permettrait de renforcer le droit des actionnaires minoritaires tout en évitant de brider le développement des entreprises.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion