Intervention de Danielle Brulebois

Il vise effectivement à supprimer l'article 1er . L'introduction de restrictions nationales ciblées avant l'entrée en vigueur de la restriction qui sera adoptée au niveau européen présenterait des risques importants : non-atteinte de l'objectif que l'on cherche à atteindre, non-conformité de la loi française aux règles européennes, fragmentation du marché intérieur, non-conformité des produits mis sur le marché national. Une telle mesure serait donc disproportionnée. Elle affecterait fortement la compétitivité de nos entreprises, en particulier de celles qui commercialisent des produits à l'export. J'ai mentionné la société Solvay, implantée dans le Jura. Mes collègues de Haute-Savoie auront à cœur de défendre Tefal.

Il convient de privilégier l'introduction d'une restriction européenne relative à la fabrication, à la mise sur le marché et à l'utilisation des Pfas, qui portera notamment sur leur présence dans les produits manufacturés.

En 2023, le Gouvernement a adopté un plan d'action ambitieux relatif au Pfas, visant à les contrôler et à réduire les émissions. En juin de la même année, il a pris un arrêté pour imposer aux sites industriels d'analyser les émissions de Pfas dans l'eau qui sont issues de leur activité et de communiquer les résultats. Je peux vous dire que c'est effectif : dans le Jura, la préfecture effectue régulièrement des contrôles très exigeants et très rigoureux.