Intervention de Claire Colomb-Pitollat

L'amendement CD74 participe de la volonté d'harmoniser la réglementation à l'échelon européen et se cale donc sur les révisions en cours du droit communautaire. Nous saluons cependant le compromis présenté par Cyrille Isaac-Sibille, qui tient compte des nouvelles propositions du rapporteur, et nous serons favorables à son amendement.