Intervention de Pierre Meurin

Le sous-amendement CD93 permet d'élargir les dérogations dont doivent bénéficier les vêtements de protection des professionnels de la sécurité et de la sécurité civile à d'autres professions, définies par décret. En effet, des vêtements de protection contenant des PFAS sont également utilisés dans l'industrie ou le BTP, pour lesquels il n'existe pas forcément de produits de substitution.

Le sous-amendement CD90 prévoit que des possibilités de dérogation à l'article sont fixées par décret.