Intervention de Eva Sas

Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2024 à 14h00
Questions au gouvernement — Déficit public

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Le verdict de l'Insee est tombé : 5,5 % de déficit public en 2023, bien au-delà des 4,9 % annoncés en septembre 2023. Non seulement le déficit dérape mais le Gouvernement n'a pas anticipé le problème.

Cela entraîne trois questions. La première est celle de la crédibilité du Gouvernement et de sa capacité à gérer les équilibres budgétaires.

La deuxième porte sur les raisons de ce déficit. Disons-le clairement : nous payons aujourd'hui les baisses d'impôts pour les entreprises et les plus aisés décidées depuis 2017. Le manque à gagner pour les recettes fiscales atteint 52 milliards d'euros, dont 11 milliards de baisse de l'impôt sur les sociétés, 15 milliards de baisse des impôts de production et 4 milliards consécutifs à la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune. Le Haut Conseil des finances publiques vous a alertés sur les conséquences de ces baisses, mais vous n'avez rien voulu entendre.

La troisième question concerne les solutions. Vous avez sommé les oppositions de faire des propositions de recettes et d'économies. Nous n'avons jamais cessé d'en faire ! Des propositions de recettes, comme la contribution Pisani-Ferry sur le patrimoine financier des plus aisés ou l'écocontribution sur l'aérien ; et des propositions d'économies sur les 150 milliards d'euros d'aides aux entreprises, les 88 milliards d'exonérations de cotisations sociales et les 7 milliards de crédits d'impôt recherche, mesure dont les effets d'aubaine sont avérés et le coût est exponentiel.

De nouveau, vous n'avez pas écouté. Couper dans les dépenses sociales est votre seule proposition. Il serait intolérable que vous fassiez payer aux plus vulnérables les cadeaux que vous avez faits aux entreprises et aux plus riches. Vous doublez les franchises médicales et remettez en cause les allocations chômage, alors même que l'Unedic est en excédent ! Vous ciblez l'État-providence et assurez sans cesse défendre un « État protecteur ». Mais qui protégez-vous, si ce ne sont les plus riches et les grandes entreprises ?

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