Intervention de Fadila Khattabi

Vous interrogez le Gouvernement sur l'inscription des mines de La Mure sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'Acaata. Le réexamen du dossier, demandé en novembre 2022 par le tribunal administratif de Grenoble, est terminé : il ressort des pièces que les mines de La Mure remplissent les conditions pour être inscrites sur la liste des établissements ouvrant droit à l'Acaata. Ce réexamen a nécessité plus de temps que la procédure habituelle car plusieurs services ont dû être sollicités, notamment la Dreets et la Dreal, eu égard à l'ancienneté de la période considérée pour cette inscription, à savoir de 1946 à 1997.

Pour des raisons purement procédurales, conformément à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui a créé le dispositif de l'Acaata, l'employeur concerné doit être informé, au préalable, d'une inscription sur la liste des établissements ouvrant droit à ladite allocation. Cela se traduit dans les faits par l'envoi d'un courrier demandant d'éventuelles observations. Or, en l'espèce, l'établissement a cessé son activité en 1997, situation que l'article 41 précité ne prévoyait pas. Après analyse des textes, il a été établi que l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) devait être la destinataire du courrier, car elle se substitue aux entreprises dans les contentieux relatifs aux droits et aux prestations qui relèvent de sa compétence.

L'information ayant été effectuée, le projet d'arrêté inscrivant les mines de La Mure sur la liste des établissements donnant droit à l'Acaata sera présenté aux partenaires sociaux lors de la prochaine réunion de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam). Cette réunion se tiendra dans quelques jours, le 10 avril. Nous attendons ses conclusions. La période retenue pour l'inscription va de 1946 à 1997, cette dernière date correspondant à la fermeture de l'établissement.