Intervention de Didier Martin

Le Gouvernement a annoncé en juin 2023 un plan d'action pour atteindre l'objectif de 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles en France en 2027. Le code général des collectivités territoriales prévoit que les investissements immobiliers réalisés par les communes et leurs groupements, et destinés à l'installation des professionnels de santé, sont éligibles au FCTVA, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, les dépenses d'investissement pour les maisons de santé relèvent comptablement du compte 2132 « Immeubles de rapport », du fait de leur caractère locatif.

On constate donc une évolution d'une éligibilité par nature d'opération à une inéligibilité par comptes budgétaires. Cette évolution réglementaire survient alors que bien des communes se sont engagées dans la création de maisons de santé aux côtés de l'État au nom de la priorité nationale qu'est la lutte contre les déserts médicaux.

Madame la ministre, en Côte-d'Or, je suis saisi par plusieurs maires et par plusieurs présidents et présidentes de communautés de communes. Je prendrai l'exemple de la commune de Marsannay-le-Bois : en 2020, son projet remplissait les critères d'éligibilité au FCTVA au titre du compte 2132, et elle a donc bâti un plan de financement en intégrant le FCTVA, mais aujourd'hui, son équilibre est menacé du fait de quasiment 30 000 euros de TVA devenus non récupérables. Et la situation est similaire à Saint-Seine-l'Abbaye, à Bellefond, à Savigny-lès-Beaune, dans le pays beaunois, dans le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Seine-et-Tilles en Bourgogne… Les élus s'interrogent. Vont-ils pouvoir récupérer la TVA sur leurs investissements ? Peuvent-ils compter la récupérer s'ils se lancent aujourd'hui dans un projet de construction d'une maison de santé ?

J'invite par ma question le Gouvernement à trouver une solution favorable au plan national, qui soit la même pour tous nos territoires. Les maisons de santé, je le rappelle, sont un outil pertinent et efficace pour améliorer l'accès aux soins dans nos territoires. Ces structures de proximité permettent d'attirer de nouveaux professionnels de santé, d'améliorer l'exercice professionnel coordonné et d'augmenter le nombre de patients pris en charge, et par là même de lutter contre les déserts médicaux.