Intervention de Jimmy Pahun

L'amendement CD169 prévoit de punir d'une amende administrative d'un montant ne pouvant excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale tout manquement à l'obligation d'information ou à l'interdiction de publicité prévues aux articles 1er et 3 de la proposition de loi.