Intervention de Anne-Cécile Violland

Comme je l'ai indiqué à M. Stéphane Delautrette, un transfert de déchets, pour être considéré comme illicite, doit remplir plusieurs conditions. La nature des déchets n'y suffit pas. Il n'est pas possible d'assimiler le transfert de produits textiles d'habillement contenant des fibres plastiques à un transfert illicite de déchets.

Avis défavorable.