Intervention de Anne-Cécile Violland

Au-delà de la question du pouvoir d'achat, qui peut être relative, ces amendements soulèvent un problème de proportionnalité. Une augmentation du montant des pénalités à 100 % ferait peser un risque juridique sur le dispositif : la mesure pourrait être disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi et constitutive d'un obstacle au marché intérieur.