Intervention de Anne-Cécile Violland

Réunion du jeudi 7 mars 2024 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Cécile Violland, rapporteure :

Les informations que vous mentionnez, parfois appelées fiche-produit, peuvent être consultables en ligne ou en rayon. Les modalités d'affichage sont déjà définies : souvent l'information est accessible sur une page internet distincte de celle de l'achat. Il semble donc difficile d'articuler cette obligation avec notre dispositif, qui de surcroît ne concerne que la vente en ligne. Avis défavorable.

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