Intervention de Stéphane Delautrette

Par ces amendements, nous souhaitons préciser dans la proposition de loi, au lieu de nous en remettre au décret, le seuil à partir duquel s'appliquera un malus sur les productions textiles. L'amendement CD7 a pour objet de fixer ce seuil à 30 000 nouvelles références commercialisées chaque année et les amendements CD6 et CD5 proposent de l'établir, respectivement, à 20 000 et 10 000 références annuelles.