Intervention de Jean-Luc Fugit

Avis défavorable. L'article 6 prévoit en effet de créer un comité social d'administration qui sera une structure de dialogue social spécifique, reposant sur deux commissions instituées pour garantir la représentation de chaque catégorie de personnels. La commission des agents publics exercerait des attributions des comités sociaux d'administration et la commission des salariés exercerait toutes les attributions des comités sociaux et économiques, mais seulement lorsqu'elles concernent, de manière exclusive, les personnels de droit privé. Une formation plénière sera compétente pour les questions relatives aux domaines transversaux et une formation spécifique sera chargée, pour l'ensemble des personnels, des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Vos amendements tendent à remplacer ce CSA par un comité social et économique tel qu'il existe au sein de l'IRSN, tout en appelant à la constitution d'une API plutôt que d'une AAI. Sur ce dernier point, j'ai déjà répondu : le statut d'AAI est davantage protecteur pour les personnels, en particulier les fonctionnaires – 400 personnes tout de même – auxquels l'API ne conviendrait pas.