Intervention de Raphaël Schellenberger

Voici donc un nouveau Ddadue qui vient démontrer, une fois de plus, que nous sommes rarement en retard lorsqu'il s'agit de mettre notre droit national en conformité avec la réglementation européenne.

Ces adaptations emportent rarement des changements majeurs. Parfois même, le droit national est plus normatif que le droit européen – la responsabilité de la norme excessive, dont on parle beaucoup en matière d'agriculture en ce moment, n'est pas forcément imputable à l'Europe mais peut se loger dans les arcanes de notre droit. Le Ddadue peut donc être l'occasion de libéralisations ou d'allégements bienvenus.

Le projet de loi balaye, comme d'habitude pour les textes de cette nature, des domaines très différents.

Nous soulignons le travail effectué par le Sénat pour s'assurer que nous ne profitions pas de ce support législatif pour faire de la surtransposition, ce qui a été une fâcheuse habitude du législateur français. Nous saluons le travail de la chambre haute, qu'il s'agisse de la parité dans les conseils d'administration, de l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres, ou encore du recours à l'avocat lors de la garde à vue. Nous soutiendrons le texte.