Intervention de Brigitte Liso

Tout d'abord, le critère de l'utilité publique n'est pas inscrit dans la Constitution : il peut être modifié. Ensuite, vous craignez qu'un futur gouvernement ne remette en cause l'agrément. Mais celui-ci ne sera délivré qu'après avis du parquet, et à condition que l'association agisse dans l'intérêt général, fonctionne de façon démocratique, assure la transparence financière et respecte les règles du contrat d'engagement républicain, qui sont des critères prévus par la loi. Maintenir un double régime me paraît déséquilibré et risque d'établir une hiérarchie entre les associations. Quant à la période transitoire, nous proposons de la fixer à une année afin de laisser à l'Unadfi le temps d'obtenir l'agrément. Avis défavorable à tous ces amendements.