Intervention de Brigitte Liso
Réunion du mercredi 13 mars 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Brigitte Liso, rapporteure :La liste des attributions de la Miviludes n'est pas exhaustive. Par ailleurs, une nouvelle majorité pourrait aussi changer la loi : adopter une disposition ne prémunit de rien.
