Intervention de Maud Petit

Séance en hémicycle du jeudi 14 mars 2024 à 9h00
Versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaud Petit :

Je remercie, au nom du groupe Démocrate, notre collègue Vincent Thiébaut, auteur et rapporteur de cette proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs, qui nous donne l'occasion de mettre fin à un angle mort de notre politique familiale – je veux parler des pensions alimentaires dues aux enfants majeurs, conformément à l'article 371-2 du code civil, mais qui parfois ne sont que partiellement ou irrégulièrement, voire pas du tout, versées.

Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci n'est pas en mesure d'assurer et d'assumer seul ses propres besoins. Aussi, en vue de faciliter et de réduire les procédures, notre majorité avait, en 2020, rendu les enfants majeurs éligibles au service public d'intermédiation financière des pensions alimentaires. Je tiens au passage à remercier notre ancienne secrétaire d'État, Christelle Dubos, pour y avoir œuvré.

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