Intervention de Jean-Luc Fugit
Séance en hémicycle du mercredi 13 mars 2024 à 21h30
Discussion des articles (projet de loi) — Article 10
Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Défavorable : il importe, pour la représentation sociale, de conserver ces dispositions transitoires.
