Intervention de Sacha Houlié

Exactement !

Je ne me ferai pas l'arbitre des élégances entre la commission du développement durable et la commission des affaires économiques pour déterminer celle qui participera à la désignation du président de la future autorité nucléaire, j'interviens devant vous car le projet de loi organique inscrit à l'ordre du jour modifie la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Cette modification rend nécessaire l'adoption de dispositions organiques qui relèvent de la compétence de la commission des lois.

L'article 1er du projet de loi organique tire les conséquences de la fusion, prévue par la loi organique du 23 juillet 2010, de l'ASN et de l'IRSN pour créer l'ASNR. Il s'agit d'ajouter à la dénomination de l'ASN un volet « radioprotection » et, par conséquent, de supprimer la mention de l'IRSN.

La nomination du président de cette nouvelle ASNR par décret du Président de la République, après avis des commissions compétentes des assemblées parlementaires, ne sera possible qu'une fois la loi ordinaire adoptée. Le projet de loi organique n'a donc d'intérêt qu'en cas d'adoption préalable de la loi ordinaire.

La nomination du président de l'ASNR fera l'objet d'un contrôle démocratique renforcé, conformément aux dispositions issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Elle n'interviendra qu'à compter du 1er janvier 2025, si vous votez la loi créant la nouvelle autorité.

Le Sénat, qui a examiné le texte, a adopté trois nouvelles dispositions.

En premier lieu, il a ajouté le haut-commissaire à l'énergie atomique au nombre des nominations relevant du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, pour tenir compte de l'extension de ses compétences et de son rattachement auprès du Premier ministre.

En second lieu, le Sénat a supprimé dans la loi organique du 23 juillet 2010 la mention du Haut Conseil des biotechnologies (HCB). Cette instance a en effet disparu, à compter du 1er janvier 2022, en application d'une ordonnance du 13 octobre 2021, ses missions ayant été dévolues à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). La mention du HCB étant devenue obsolète, il était nécessaire de toiletter la loi organique de 2010 sur ce point.

Enfin, le Sénat a adopté un article 3 précisant que la nouvelle procédure de nomination du haut-commissaire à l'énergie atomique, après avis public des commissions compétentes, ne s'applique pas au mandat en cours.

Si la commission des lois a confirmé la suppression de la mention relative au HCB, elle est revenue sur la disposition relative à la nomination du haut-commissaire à l'énergie atomique en application du cinquième alinéa de l'article 13. En effet, la nomination du haut-commissaire présentait un très fort risque d'inconstitutionnalité car celui-ci est placé dans une situation de subordination à l'égard du Premier ministre. Or l'exposé des motifs de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 précise qu'il ne doit pas y avoir de lien hiérarchique direct entre le Gouvernement et les personnalités nommées au titre du cinquième alinéa de l'article 13.

Le projet de loi organique qui vous sera soumis, après le vote de la loi ordinaire, comporte ces ajustements, utilement réalisés par la commission des lois.