Intervention de Naïma Moutchou

J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.

Les amendements n° 2 et 1 du Gouvernement sont des amendements de coordination.