Intervention de Philippe Gosselin

Il s'agit de l'amendement que nous avons évoqué à la fin de la séance de l'après-midi, avant le dîner, après le retrait de l'amendement n° 38 , permettant la consultation des assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernées d'outre-mer ou de Corse. J'avais retiré mon amendement pour tenir compte de la difficulté éventuelle à réunir ces organes dans des délais relativement brefs. Le présent amendement vise à consulter les exécutifs des collectivités territoriales concernées.

J'annonce qu'il fait l'objet de sous-amendements, ce qui est une forme de teasing – excusez cet anglicisme – destiné à y associer les parlementaires. Si cet amendement, qui vise à instaurer la consultation des exécutifs et, en parallèle, des parlementaires, est adopté, un certain nombre d'interrogations seront levées.

Je le répète, il est hors de question de stigmatiser les ultramarins. Notre collègue Mansour Kamardine évoque régulièrement le cas de Mayotte : il n'y a aucune raison pour que les ultramarins paient plus cher que d'autres. En revanche, il nous semble nécessaire d'instaurer un principe, non pas de précaution, mais de protection. Il s'agit du terme approprié car il fonctionne dans les deux sens, en direction des outre-mer, mais aussi en direction de l'Hexagone.