Intervention de Sabrina Sebaihi

J'ai dit, au début de l'examen du texte, que nous serions très attentifs à la question de la taxe d'aménagement. Je suis satisfaite que les deux amendements visant à supprimer l'assujettissement à cette taxe aient été, respectivement, retiré et rejeté. Nous voterons le texte, malgré quelques réserves.

La première est que la proposition de loi crée un outil de niche qui ne répond pas à la crise structurelle du logement en France. Il y a énormément de demandeurs ; nous en recevons tous dans nos permanences. Il faudra bien avancer sur la question un jour. En Île-de-France, il faut en moyenne dix ans d'attente pour obtenir un logement social, ce qui soulève la question de l'aménagement du territoire. L'activité économique est déséquilibrée et se concentre dans certains territoires, comme La Défense ; a contrario, dans d'autres territoires, il y a des logements et peu d'activité. Le texte permettra de transformer des bureaux en logements, mais il ne faudrait pas que certaines villes se transforment en cités-dortoirs qui concentrent des logements sans aucune activité.

Deuxièmement, il est regrettable que les amendements à l'article 1er qui proposaient de flécher en priorité les logements vers les plus précaires, vers ceux qui attendent un logement depuis longtemps ou vers les étudiants, n'aient pas été adoptés. Il faut reconnaître la faillite des dispositifs existants, comme le droit au logement opposable (Dalo) : je ne connais pas d'habitant de ma circonscription à qui on ait attribué un logement dans les six mois suivant la reconnaissance de leur droit au logement opposable. Il faut trouver des leviers permettant aux demandeurs d'accéder à un logement décent.

Enfin, s'il y a une chose à retravailler dans la loi SRU, ce n'est certainement pas pour la vider de son sens initial, mais au contraire pour aller vers les maires qui ne respectent pas la loi, puisqu'il faut le dire ainsi, et obtenir que les villes se mettent en conformité avec les objectifs fixés par la loi. On ne peut pas faire reposer la solidarité en matière de logement social sur quelques territoires, même si je connais de nombreux maires extrêmement volontaires.