Intervention de Frédéric Falcon

Séance en hémicycle du jeudi 7 mars 2024 à 9h00
Transformation des bureaux en logements — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Falcon :

Il s'inscrit dans la continuité des précédents. Afin d'empêcher les excès, nous souhaitons conditionner la délivrance de permis de construire à destinations successives à l'agrément du préfet.

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