Intervention de Romain Daubié

Notre débat va ressembler à celui que nous avons eu à propos de votre amendement de suppression. La transformation de bureaux en logements a été le sujet de la première partie de la matinée. Maintenant, nous parlons du permis à destinations successives et, donc, du bâtiment durable, inscrit dans un temps plus long que le nôtre. J'entends vos craintes. Toutefois, je le rappelle, dans les communes de plus de 200 000 habitants, les élus ont des outils au travers de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. D'autre part, comme je l'ai déjà évoqué, la proposition de loi d'Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur, adoptée en première lecture, prévoit d'étendre cette garantie à tous les secteurs en tension. Les outils existent donc déjà pour satisfaire votre demande.