Intervention de Guillaume Kasbarian

Le Gouvernement considère que le permis multidestinations est très intéressant. Nous sommes donc opposés à sa suppression. Mais les normes de construction et d'habitation ne disparaissent pas avec ce permis : les obligations d'isolation, de décence ou de classement dans des catégories de performance énergétique meilleures que F ou G demeurent, comme pour tous les logements. En clair, ce permis ne remet nullement en cause les normes qui s'appliquent à un logement et autorisent ou non à le mettre en location. Il ne s'agit que d'une faculté offerte aux maires, utile pour accélérer la transformation de bureaux sans remettre en cause les ambitions environnementales ou les critères de confort et de qualité des logements. Avis donc défavorable à défaut d'un retrait.