Intervention de Nathalie Oziol

Comme nous l'avions indiqué en commission, cet article 4 nous fait craindre un manque d'encadrement, étant donné que la qualité des constructions de bureaux n'est pas la même que celle des logements, s'agissant aussi bien des hauteurs sous plafond, de l'acoustique, de l'aménagement intérieur, que de la desserte en matière de transports en commun ou de services.

Par ailleurs, un bureau qui deviendrait un logement ne devrait pas pouvoir redevenir un bureau par la suite, afin de ne pas voir le nombre de logements diminuer. Cependant, l'article ne prévoit aucune garantie à ce sujet, raison pour laquelle nous proposons sa suppression.

Le cadre était déjà trop imprécis dans la version de la proposition de loi que nous avons examinée en commission, et il a été encore élargi depuis. Le rapport est très clair sur ce point, étant donné que le rapporteur ne souhaite pas « limiter le nombre de destinations possibles, ni fixer un ordre de succession dans les différentes destinations de la construction », pas plus qu'il ne désire « borner dans le temps la possibilité de changer de destination ». Il n'y a donc aucun garde-fou.

Pour notre part, nous soutenons que la réversibilité des bâtiments doit tenir compte des enjeux environnementaux, économiques et sociaux des zones rurales, urbaines et périurbaines. L'ordre de succession dans les différentes destinations revêt donc une importance primordiale.

De plus, comme le nombre de destinations n'est plus limité à deux, un permis pourrait comprendre une multitude de destinations, posant ainsi la question de sa concrétisation, de sa fiabilité et de son respect des normes spécifiques à chaque destination.

Sans recul s'agissant de l'application et des effets des récents types de permis de construire introduits dans la loi et sans cadre plus protecteur de la destination d'habitation, le dispositif visé à l'article 4 nous paraît trop dangereux en l'état.